Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
De quoi s'agit-il ?
Le droit de préemption (DPU) exercé par une commune oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette commune. Par cette procédure, le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix et aux conditions qu'il souhaite.