Commune de Guérard 77580
Commune de Guérard 77580
Arrêtés/Délibérations
En matière funéraire, les arrêtés et les délibérations sont des éléments essentiels à prendre en compte. Ces différents aspects régissent le bon déroulement des obsèques et garantissent le respect des normes en vigueur. Il est donc primordial de se référer à ces textes officiels pour organiser des funérailles conformes à la loi.
Tarifs applicables
Aucune concession n’est attribuée par anticipation ou peut être réservée ; elles ne sont allouées qu’au moment d’un décès (commission cimetière du 12 Juillet 2021)
Les attributions sont réalisées par le service état civil qui désignera un emplacement.
La personne qui ouvre la concession (le concessionnaire) peut choisir entre 3 types de concessions et est le seul qui peut de son vivant le modifier et définir les personnes qui auront un droit d’inhumation dans celle-ci :
· la tombe individuelle : un seul corps reposera dans la tombe
· la tombe collective : le concessionnaire désignera les personnes pouvant reposer dans la tombe (membres ou non de sa famille)
· la tombe familiale : toute la famille du concessionnaire (ascendants, descendants, collatéraux, ….) pourra reposer dans la tombe.
Les concessions sont accordées moyennant une redevance votée par le conseil municipal. Le concessionnaire pourra choisir une durée d’acquisition de 30 ou 50 ans.
Réglementation
Extrait du règlement municipal
Article 3 : Droit à sépulture
Le Maire assure la gestion des concessions achetées par les familles dans le cimetière et veille à la bonne tenue de l’ensemble. Auront droit à une sépulture dans le cimetière communal selon l'Article L2223-3 modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 3 Code Général des Collectivités Territoriales
- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
- Les personnes domiciliées dans la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- Les personnes non domiciliées dans la commune, mais qui y ont droit à une sépulture de famille, et quel que soit leur lieu de décès
- Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Fermeture des cimetières
Fermeture des cimetières dans le cadre d'intempéries et d'épidémies
Fermeture exceptionnelle des cimetières en raison de travaux
©Droits d'auteur. Tous droits réservés. Août 2024.
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