Un arrêté du 11 février 2025 modifie le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. Ce nouveau devis entre en vigueur le 1er juillet 2025.

L'article L 2223-21-1 du CGCT précise que les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les 3 ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants. Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune. Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire. Depuis le 1er juillet 2022, ces devis seront publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants.

• Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires - JO n° 0045 du 22 février 2025